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Honoraires du cabinet d’avocats au Barreau de Toulon

Les prestations du cabinet d’avocats au Barreau de Toulon, Ale et Associés, sont rétribuées suivant une convention d’honoraires arrêtée avec le client. Selon les modifications apportées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans son article 51, la convention d’honoraires établie entre le client et l’avocat doit désormais être écrite, quelle que soit la nature du dossier confié à l’avocat. Le cabinet d’avocats fixe librement ses honoraires en accord avec le client.
 

La rémunération de l’avocat

La rémunération de l’avocat Pour établir le montant de ses honoraires, l’avocat prend en compte différents critères. Entrent en considération la nature de l’affaire, sa complexité ainsi que les démarches à effectuer pour mener à terme le dossier (recherches, consultation d’archives, déplacements…). La compétence et la notoriété du cabinet d’avocat font partie des critères déterminants pour évaluer la rémunération. Les honoraires servent aussi à couvrir les frais de fonctionnement du cabinet. Pour fixer les honoraires, l’importance de l’affaire (urgence, enjeux…) est considérée, de même que la situation économique du client. La convention d’honoraires fixe les modalités de calcul et de paiement des honoraires de l’avocat. L’avocat informe le client sur certains points particuliers, comme la procédure en cas d’appel, l’intervention éventuelle d’autres auxiliaires de justice (huissier, notaire…). Il indique aussi au client les conditions de l’accès à l’aide juridictionnelle. En cas de contestation d’honoraires, le client peut s’adresser au Bâtonnier de l’Ordre des avocats.
 

Le calcul des honoraires

Les honoraires de l’avocat sont calculés suivant le mode convenu avec le client. Il en est de même pour la façon de payer l’avocat (versement d’arrhes, paiement en une ou deux échéances…).
 
L’honoraire au temps passé
L’avocat totalise les heures de travail consacrées au dossier (audiences, recherches, rendez-vous…) ainsi que les débours. Le tarif horaire convenu est multiplié par ces heures de travail pour obtenir le montant final des honoraires.
 
L’honoraire au forfait
Le client et l’avocat conviennent d’un montant forfaitaire pour le traitement du dossier.
 
L’honoraire complémentaire de résultat
Un montant forfaitaire est convenu, puis une somme supplémentaire est versée par le client en fonction du résultat du dossier, selon la convention d’honoraires. Si le résultat n’est pas concluant, le client ne verse pas cette somme.
 

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle Toute personne a le droit d’ester ou de se défendre en justice. Pour que ce principe s’applique, les justiciables qui n’ont pas suffisamment de ressources pour une affaire judiciaire bénéficient de l’aide juridictionnelle. Cette aide couvre l’ensemble des frais ou une partie, en fonction de la situation financière du justiciable. L’aide de l’État peut porter entre 15 % et 85 %, selon les ressources de la personne, avec des tranches de 25 %, 40 %, 55 % et 70 %. Le plafond de ressources est fixé chaque année par décret, les ressources considérées sont celles comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année qui précède la demande d’aide juridictionnelle.
La contestation des honoraires
Lorsque le client n’est pas d’accord avec la facture de l’avocat, il peut contester les honoraires en s’adressant au Bâtonnier de l’Ordre des avocats auprès duquel est inscrit son avocat. Le plaignant transmet ses doléances au moyen d’un courrier recommandé avec avis de réception. Le Bâtonnier procède à une confrontation en vue d’une issue amiable. Si ce n’est pas le cas, le Bâtonnier doit prendre une décision. Il dispose de 4 mois à compter de la réception du courrier recommandé pour fournir cette réponse. En cas de contestation de cette décision, l’avocat ou le plaignant peut saisir le Premier Président de la Cour d’Appel du domicile du client, dans un délai d’un mois.
 

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