Cabinet Ale & Associés - Avocats en droit pénal à Toulon

Le cabinet d’avocats au Barreau de Toulon, Ale et Associés, exerce en droit pénal. En tant qu’avocat pénaliste, le cabinet possède les compétences et l’expérience requises pour connaître et traiter les dossiers de nature pénale. Ce domaine du droit réunit les règles qui définissent les infractions à la loi (contraventions, délits et crimes) ainsi que les sanctions applicables à chaque cas. Que vous soyez l’auteur d’une infraction pénale ou la victime d’une infraction pénale, votre cabinet d’avocat à Toulon se tient à votre disposition pour défendre vos droits et vos intérêts.

Le cabinet est habilité à plaider devant les juridictions pénales suivantes :

La défense de l’auteur d’infraction pénale

• • Le juge de proximité : il statue sur les petites infractions.
  • Le tribunal de police : ce tribunal juge les contraventions plus graves que celles du juge de proximité, commises par des personnes majeures.
  • Le tribunal correctionnel : ce tribunal juge les délits commis par des personnes majeures et dont les sanctions consistent en des peines d’emprisonnements allant jusqu’à 10 ans, plus d’autres peines telles que des amendes et des travaux d’intérêt général.
  • La Cour d’assises : elle statue sur les crimes dont les sanctions comprennent la réclusion pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité.
  • La Cour comprend un jury de citoyens dont la participation résulte d’un tirage au sort. Le jury participe au verdict de la Cour d’assises.
  • Les juridictions pour les mineurs : une infraction commise par un mineur le mène devant les tribunaux pour enfants ou la Cour d’assises pour mineurs.
• L’avocat de l’auteur d’une infraction pénale est à ses côtés pour l’informer et le conseiller, à toutes les étapes de la procédure, avant, pendant et après le procès.
  
  L’auteur d’une infraction pénale est jugé selon une procédure comportant différentes phases. La première consiste en une garde à vue de 24 heures, renouvelable une fois, soit 48 heures au maximum sauf cas exceptionnel. Le prévenu a le droit de se faire assister par son avocat dès cette phase. Le procureur examine le cas et décide de la suite à donner. Le prévenu peut alors être convoqué devant une juridiction pénale, ou être jugé sans autre délai en comparution immédiate, ou alors il est mis en examen par le juge d’instruction, à la demande du procureur.
  
  La comparution immédiate est la présentation devant le tribunal correctionnel du prévenu majeur ayant commis un délit passible d’une peine d’emprisonnement de 1 à 7 ans. Dans tous les cas, l’avocat pénaliste assiste le prévenu.
  
  L’audience peut consister en une comparution pour reconnaissance de culpabilité (CRPC), démarche par laquelle le prévenu majeur reconnaît sa culpabilité. Cette démarche s’applique pour les délits punis par cinq ans d’emprisonnement. Menée par le procureur de la République, la CRPC évite le jugement devant le tribunal et permet au procureur de la République de prononcer une ou plusieurs peines à l’encontre du prévenu. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser cet arrangement, en présence de son avocat. En cas de refus, le prévenu comparaît en audience correctionnelle et/ou criminelle.
   

  Les mesures d’aménagement de la peine judiciaire

  Lorsque le prévenu a été jugé, il est condamné à une peine judiciaire. L’avocat continue à intervenir à ses côtés en le conseillant sur les moyens d’obtenir des mesures d’aménagement de la peine judiciaire. Pour cela, l’avocat s’adresse au Juge de l’application des peines et demande l’application de ces mesures à l’encontre de son client. Le Juge considère les éléments apportés pour étayer la demande, et statue selon chaque cas.
  
  Les mesures d’aménagement de la peine judiciaire sont nombreuses : elles vont des permissions de sortie à la libération conditionnelle en passant par la remise de peine — conversion d’emprisonnement par la réalisation de travaux d’intérêt général —, le placement du bracelet électronique, la conversion de la peine d’emprisonnement en jours-amende, la semi-liberté, la suspension de peine, le placement à l’extérieur…
   

  L’accompagnement de la victime d’infraction pénale

  Dans le cas de la victime d’infraction pénale, l’avocat agit pour obtenir réparation du préjudice subi. L’avocat en droit pénal conseille son client sur la procédure à suivre, notamment le dépôt de plainte, la citation directe, et la constitution de partie civile au procès pénal. La victime apporte les preuves du préjudice subi afin d’étayer le dossier. Ces preuves permettent au tribunal d’apprécier les dommages subis et d’évaluer l’indemnisation demandée. L’indemnisation de la victime et la réparation du préjudice s’appliquent suivant le jugement prononcé par le tribunal. Elle se concrétise en général par le versement d’une somme d’argent.









 
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