Votre cabinet d’avocats en droit de la  famille à Toulon

Le cabinet d’avocats à Toulon Ale et Associés est en mesure d’intervenir dans les problématiques liées au droit de la famille. Faisant partie intégrante du droit privé des personnes, le droit de la famille régit les relations entre des personnes qui possèdent un lien de parenté. Cette parenté peut provenir de la filiation, de la fratrie ou de l’alliance.

Avocat en droit de la famille, Ale et Associés accompagne et conseille le client sur différents points :  

• Procédure de divorce,
• Séparation de couple (pacsé ou concubins) ou rupture de PACS ou de concubinage,
• Partage des biens communs,
• Exercice du droit de visite et d’hébergement,
• Exercice de l’autorité parentale,
• Liquidation du régime matrimonial…

Le cabinet d’avocats au Barreau de Toulon, Ale et Associés, dispose de la compétence et de l’expérience requise pour vous représenter et défendre vos intérêts devant les juridictions françaises (Tribunal, Cour).
 

Le divorce et la séparation du couple non marié

Le divorce met fin au lien matrimonial du couple marié. Les pacsés et les concubins suivent une procédure différente lorsqu’ils se séparent.

Il existe quatre sortes de procédures de divorce en France :

• Le divorce amiable ou par consentement mutuel : les époux sont d’accord pour se séparer et ont réglé les questions de patrimoine et de garde des enfants. Les avocats de chaque époux se chargent alors des démarches — il est d’ailleurs possible de n’en prendre qu’un, sauf en cas de divorce sans juge. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable peut se faire par le truchement des avocats. Le divorce est ensuite enregistré dans le registre de l’état civil.
• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du lien matrimonial : les époux sont d’accord pour se quitter, mais n’ont pas réussi à s’entendre sur les conséquences du divorce. Un litige est alors à craindre, lequel relève de la compétence du juge aux affaires familiales. Le régime matrimonial de l’indivision s’applique de fait, sauf si les époux ont conclu le mariage sous le régime de la séparation des biens. Le juge aux affaires familial est amené à se prononcer sur la garde des enfants, le droit de visite et d’hébergement, en plus des aspects patrimoniaux.
• Le divorce pour faute : l’un des époux – ou les deux — accuse l’autre d’avoir commis une faute grave susceptible de nuire à la vie conjugale : adultère, non-contribution aux charges familiales, etc. Le conjoint demandeur doit présenter les preuves de ses allégations. Le juge aux affaires familiales peut prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un conjoint ou par torts partagés.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : la vie commune n’a plus lieu depuis deux années consécutives. Aucun époux n’a cherché à reprendre la vie conjugale ; celui qui fait preuve de diligence envoie son avocat pour lancer la procédure de divorce. Une procédure de conciliation a lieu, durant laquelle les époux indiquent le règlement des conséquences de leur divorce.

La rupture de PACS ou de concubinage suit une autre procédure.

Le couple pacsé met fin au PACS qui les unissait. La séparation peut avoir lieu à la demande de l’un des partenaires ou des deux. Celui qui veut rompre le PACS signifie à l’autre partenaire sa décision, par huissier de justice. La copie de ce document est remise par l’huissier auprès du tribunal ou du notaire qui a enregistré le PACS. La dissolution du PACS est enregistrée par le greffier du tribunal ou par le notaire, et les partenaires en sont informés.

Lorsque la rupture a lieu suite à un accord trouvé par les deux partenaires, ils adressent une lettre recommandée avec accusé de réception contenant une déclaration écrite conjointe signifiant la fin de PACS, soit au greffe du tribunal soit chez le notaire qui a enregistré l’acte initial. Chaque partenaire joint une pièce d’identité (copie) à la lettre. L’enregistrement est fait, le greffier du tribunal ou le notaire adresse à chaque partenaire un récépissé d’enregistrement.

Pour les concubins, la séparation est libre au même titre que l’union préalable. Ils n’ont aucune formalité spécifique à accomplir, ils ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation ou autre démarche judiciaire. L’exception reste le cas où les circonstances de la séparation causent des dommages graves à l’un des partenaires, s’il y a eu brutalité ou violences morales avérées. Le partenaire lésé peut demander réparation devant la justice, en recourant à son avocat en droit de la famille.
 

Le divorce et l’autorité parentale

Le divorce a des conséquences sur l’enfant né durant le mariage. L’autorité parentale est exercée aussi bien par le père que par la mère, et le divorce ne peut dissoudre ce droit. La garde des enfants, le droit de visite et d’hébergement constituent les alternatives à l’exercice de l’autorité parentale lorsque les parents ont divorcé. La garde des enfants est attribuée par le juge aux affaires familiales en fonction de l’intérêt de l’enfant. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est versée par l’autre parent sous forme de pension alimentaire.
 

Le divorce et le partage des biens

Le divorce a pour conséquence le partage des biens communs ou la liquidation du régime matrimonial. Avant ce partage, le couple se trouve soumis au régime de l’indivision concernant les biens meubles ou immeubles acquis ensemble. Le partage des biens peut se faire à l’amiable, par consensus entre divorcés ou devant l’autorité judiciaire en l’absence d’accord.

Le partage amiable peut se faire en présence d’un avocat ou d’un notaire qui analyse si la liquidation peut s’effectuer sans recourir à la justice. Le juge aux affaires familiales se prononcera sur le partage des biens en cas de consensus impossible. Le cas échéant, l’un des conjoints dont la situation financière s’avère précaire suite au divorce peut demander au juge des prestations compensatoires sous forme d’argent versé par l’autre ex-conjoint.